- constat d'huissier
- /konsta dwiysyey/In French law, an affidavit made by a huissier, setting forth the appearance, form, quality, color, etc., of any article upon which a suit depends
Black's law dictionary. HENRY CAMPBELL BLACK, M. A.. 1990.
constat d'huissier
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constat d'huissier — /konsta dwiysyey/ In French law, an affidavit made by a huissier, setting forth the appearance, form, quality, color, etc., of any article upon which a suit depends … Black's law dictionary
Constat d'huissier de justice — Procédure civile: acte par lequel, à la demande du juge ou d un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu il a faites … Lexique de Termes Juridiques
constat — [ kɔ̃sta ] n. m. • 1890; mot lat. « il est certain », 3e pers. de constare « constater » 1 ♦ Procès verbal dressé par un huissier ou sur ordre de justice pour décrire un état de fait. Constat d huissier. Constat d adultère. Constat amiable. 2 ♦… … Encyclopédie Universelle
huissier — [ ɥisje ] n. m. • uissier XIIe; de huis I ♦ 1 ♦ Vx Portier. 2 ♦ Officier dont la principale charge était d ouvrir et de fermer une porte. Huissier de la chambre du roi. ♢ Mod. Celui qui a pour métier d accueillir, d annoncer et d introduire les… … Encyclopédie Universelle
Constat d'adultère — ● Constat d adultère constat d huissier établi à la demande de l un des conjoints pour prouver l adultère de l autre conjoint dans le cadre de la procédure de divorce pour faute … Encyclopédie Universelle
Huissier de justice — In France, Luxembourg, the French Community of Belgium and Québec a huissier de justice or in the Netherlands and the Flemish Community a (gerechts)deurwaarder, is a member of the legal profession whose responsibility includes formally bearing… … Wikipedia
Huissier — de justice Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
Huissier De Justice — Sommaire 1 Missions de l huissier de justice 2 Histoire 3 Formation 4 Exemples d actes d huissier de justice … Wikipédia en Français
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CONSTAT — n. m. T. de Procédure Acte de constatation dressé par un huissier … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
